Qu'est ce qu'une carte communale

 

En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme, et est définie aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

La carte communale peut concerner tout ou partie du territoire communal. Elle peut également être élaborée au niveau d'une structure intercommunale.

Les communes ou groupements de communes non dotées d'un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) peuvent élaborer une carte communale (anciennement dénommée MARNU) précisant sur une partie ou sur l'ensemble du territoire les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.

 

exemple : http://www.boisleux-saint-marc.com/la-carte-communale.html

 

Objectifs

 

La carte communale qui doit être compatible avec les dispositions des documents d'aménagement éventuellement applicables sur la commune détermine les conditions permettant d'assurer : l'équilibre entre le développement urbain et l'espace rural, la préservation des espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels et des paysages, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, une utilisation économe et équilibrée du territoire.

 

Contenu

 

Les cartes communales délimitent les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.


La carte communale comprend :

  • Un rapport de présentation.
  • Un ou plusieurs documents graphiques.

 

Contrairement au P.L.U., la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d'urbanisme (RNU) continue de s'appliquer.

 

Procédure d'élaboration

 

L'élaboration de la carte communale est généralement réalisée par un bureau d'études, agissant sous l'autorité conjointe du Maire et de l'État.

L'initiative en revient au conseil municipal. Toutefois, si la commune est adhérente d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, c'est celui-ci qui mène la procédure en lieu et place de la commune, avec l'accord de son conseil.

Une fois les études terminées, le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le Maire. Au vu du rapport du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibère pour approuver le projet, et demander au Préfet d'en faire autant.

 

Effets juridiques

 

Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers, Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des Règles Nationales de l'Urbanisme (RNU) et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables. Le permis est délivré par le maire au nom de la commune. Toutefois, lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut décider que les permis de construire seront délivrés au nom de l'État. (Art. L. 421-2-1 du code de l'Urbanisme).

 

 

Modernisation de la carte communale

La législation a évolué pour intégrer une évaluation environnementale des cartes communales. Cette obligation était inscrite dans l'article L121-10 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi « ENE »). Elle devait se dérouler selon des modalités précisées par un décret du 23 août 20125, qui précisait que ne devaient faire l'objet d’une évaluation environnementale que :

  1. les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site du réseau Natura 2000 ;
  2. les cartes communales de communes limitrophes d’une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site du Réseau Natura 2000, s’il est établi qu’elles sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés après un examen au cas par cas.

Or, il est apparu au législateur que cette application limitée de l’évaluation environnementale des cartes communales n'était pas compatible avec le droit européen sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, car objectivement, le fait qu’une commune ne soit pas limitrophe d’une commune comportant un site Natura 2000 ou que la carte communale d’une commune limitrophe soit sans incidence significative sur le site Natura 2000 de la commune voisin n'implique pas que cette carte communale n’ait aucune incidence sur l’environnement (au sens des critères de l’annexe II de la directive). L'application incomplète ou restreinte de l'évaluation conduisait à sous-estimer l'incidence possible sur l’environnement de certaines cartes.
La loi ALUR relative à l’urbanisme et au logement a remédié à ce défaut, en modifiant l’article L121-10 qui dans le code de l’urbanisme porte sur l'évaluation environnementale ; Elle a étendu l'obligation d'évaluation environnementale à toutes les cartes communales susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Plus d'info sur .http://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_communale

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